J.O. 169 du 24 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12508
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
NOR : SOCT0311030V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 2 du 12 février 2003.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minimaux ;
Compensation minimale de l'astreinte.
Signataires :
Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.